Crête D'Ontario

Votre guide aux audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Table des matières

Comment la CAMO règle-t-elle les différends?

Comment Interjeter appel?

Se préparer à l'audience

Procédures de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Décisions de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Aperçu de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO)

Les citoyens n'aiment pas toujours qu'on leur dise comment leurs collectivités devraient se développer. Des litiges naissent à propos de questions d'urbanisme comme le fait de décider de l'emplacement de l'expansion industrielle ou des types de services municipaux à offrir.

Lorsque les citoyens n'arrivent pas à résoudre leurs différends en matière d'urbanisme, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) prévoit un forum public pour régler les désaccords.

La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels et les requêtes et règle les litiges relatifs à l'utilisation du sol en vertu de diverses lois.

La CAMO entend les appels et préoccupations des particuliers, organismes publics ou sociétés qui contestent les décisions rendues par des organes chargés du pouvoir d'approbation comme les suivants :

Le gouvernement de l'Ontario nomme les membres à la CAMO. Les membres proviennent de différentes régions de la province et possèdent des experiences diversifiées. Ainsi, les membres peuvent être des avocats, d'anciens élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics.

Voici certaines des questions qui sont examinées par la CAMO :

Pour rendre des décisions impartiales et régler les litiges, la CAMO entend les témoignages sur :

Comment la CAMO règle-t-elle les différends?

L'organe chargé du pouvoir d'approbation envoie les documents et les renseignements sur le litige à la CAMO.

Comme les audiences formelles de la CAMO peuvent prendre beaucoup de temps et être coûteuses, la CAMO peut essayer de régler les litiges ou de réduire le nombre des questions litigieuses à une audience en réunissant les parties et les participants dans le cadre de conférences préparatoires ou de séances de médiation.

Une partie à une cause comprend un particulier ou une société prévus dans la loi comme étant des parties à une affaire. Par exemple, dans le cas d'un règlement de zonage adopté par une municipalité et qui fait l'objet d'un appel auprès de la Commission, les parties seraient la municipalité, l'auteur de la requête demandant un nouveau zonage et toute personne qui a déposé un appel auprès de la Commission contre le règlement de zonage.

Au besoin, la Commission peut ajouter des parties à une cause sur demande. Les parties participent pleinement à l'audience par des activités comme l'échange de documents, la présentation de témoignages et de preuves, la contre-interrogation des témoins et la communication d'observations à la Commission. Les parties peuvent demander le remboursement des dépens, des ajournements ou la révision de la décision.

Un participant est un particulier, un groupe ou une société qui peut choisir de se présenter à une partie des audiences mais qui fait une déclaration à la Commission sur une partie ou l'ensemble des points en litige.

Un groupe de particuliers qui a décidé de participer ensemble à un appel, comme une association de contribuables, doit déposer sa plainte sous le nom d'un des membres du groupe, si le groupe n'est pas constitué en personne morale.

En faisant leurs observations à la Commission, les participants doivent jurer de dire la vérité. Des questions peuvent leur être posées par la Commission, les autres parties ou les représentants. De manière générale, les participants n'appellent pas des témoins ou ne contre-interrogent pas les témoins appelés par d'autres sans la permission du membre présidant ou des membres de la Commission. Les participants ne peuvent demander le paiement des dépens ni demander une révision de la décision.

Processus suivi par la CAMO

Processus suivi par la CAMO

Les séances de médiation

Contrairement à l'audience, une séance de médiation ne comprend pas habituellement des participants. Un membre de la CAMO dirige la réunion et toutes les parties essaient d'aboutir à un accord sur certains ou l'ensemble des points en litige.

Si le litige est réglé, la CAMO peut souvent rendre une décision le même jour. Si un accord n'est pas conclu à la séance de médiation, la CAMO tiendra une audience publique à son bureau ou dans un lieu comme un bureau municipal ou un centre communautaire qui est facilement accessible aux résidents locaux.

À l'audience, un ou plus d'un autres membres de la Commission entendent habituellement les témoignages et toutes les parties doivent prêter serment. Le membre qui dirige l'audience aura un rapport de médiation sur les points en litige qui ont été réglés à la médiation.

Pour de plus amples renseignements sur la médiation, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet des réunions de médiation. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca ou en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Les motions

Si vous voulez que quelqu'un fasse quelque chose avant l'audience ou à l'audience comme le fait de fournir des documents que vous ne réussissez pas à obtenir ou si vous avez besoin de clarifier une procédure, vous pouvez demander à la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) de rendre une ordonnance en ce sens. Pour ce faire, vous devez demander à la CAMO la tenue d'une audience pour présenter votre requête (motion).

Envoyez à la CAMO une lettre expliquant les mesures que vous souhaiteriez être prises. La CAMO vous laissera savoir si elle entendra votre requête dans le cadre d'une audience formelle ou si elle peut résoudre la question d'une autre façon. La CAMO vous informera aussi des documents que vous devrez préparer et si vous devez aviser les autres parties de la motion. Pour connaître les détails, veuillez consulter les Règles de pratique et de procédure de la CAMO (règles 34-39).

Pour de plus amples renseignements sur les motions, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet des motions. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca ou en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Les conférences préparatoires

La CAMO peut tenir une conférence préparatoire à l'intention des parties et des participants avant l'audience, notamment si l'on prévoit que la question en litige sera longue ou complexe. Les conférences préparatoires peuvent renforcer l'efficacité des audiences en :

Si vous voulez prendre part à une audience, vous devez participer à la conference préparatoire. Si vous allez être représenté à l'audience, votre représentant devrait participer à la conférence préparatoire. Si vous envoyez quelqu'un d'autre pour vous représenter, cette personne doit avoir une lettre d'autorisation de votre part.

La conférence préparatoire est présidée par un ou des membres de la Commission. À la réunion, les parties et participants à l'audience cherchent à :

La clarification des points en litige est l'une des raisons les plus importantes pour tenir une conférence préparatoire.

Si une conférence préparatoire a été fixée, la CAMO en informera les parties par la poste. Il peut y avoir aussi un avis dans les journaux dans le cas de conférences préparatoires plus importantes.

Pour de plus amples renseignements sur les conférences préparatoires, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet des procédures préparatoires à l'audience. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca ou en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Les audiences

Un ou des membres de la CAMO dirigent l'audience. Les audiences suivent habituellement le format établi dans une salle d'audience. Les audiences de la CAMO sont moins formelles que les instances dans un tribunal mais plus formelles que les réunions de comités ou de conseils. Par exemple, lorsque vous présentez votre témoignage, vous devez jurer de dire la vérité et les parties qui contestent votre opinion peuvent vous poser des questions (vous contre-interroger).

Tous les documents écrits, y compris les photos, qui sont présentés comme éléments de preuve doivent être confirmés par le témoin.

Si l'audience est complexe, elle peut prévoir l'intervention d'avocats, de nombreux témoins et de longues présentations. Outre les résidents locaux et citoyens préoccupés par la question, les parties demandent souvent à des témoins experts dans l'aménagement du territoire et d'autres disciplines de témoigner relativement à un point particulier. Tous les témoins doivent prêter serment.

Une audience peut être aussi brève que deux heures si elle prévoit la comparution de quelques témoins et l'examen d'une ou de deux questions en matière d'aménagement. Dans les situations plus complexes, l'audience pourrait durer plusieurs jours ou semaines. Si l'on prévoit que l'audience durera plus d'une semaine, la Commission pourra tenir une conférence préparatoire.

Pour de plus amples renseignements sur les audiences, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée

Voici ce que vous devez savoir au sujet des audiences.

On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca ou en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Comment interjeter appel?

La décision que vous contestez vous indique habituellement comment interjeter appel. Dans certains cas, vous devez avoir participé aux réunions publiques au sujet de votre question pour que la CAMO examine l'appel.

La CAMO entend les appels en vertu de lois différentes. La loi qui s'applique à votre question indique qui peut interjeter appel et comment.

Conseils pour vous aider à interjeter appel

  1. Discuter de vos préoccupations avec le greffier municipal ou le personnel du bureau d'aménagement local pendant que la question est encore examinée au palier municipal. Habituellement, tout particulier, organisme public ou groupe doté de la personnalité morale peut interjeter appel auprès de la CAMO d'une décision ou du défaut de rendre une décision. Une association de quartier qui n'est pas dotée de la personnalité morale doit interjeter appel sous le nom de l'un de ses membres.
  2. Déposez votre appel auprès de l'organe doté du pouvoir d'approbation qui a rendu la décision que vous contestez. Dans certains cas, vous déposerez votre appel directement auprès de la CAMO.
  3. Assurez-vous d'interjeter appel dans le délai prescrit. Les délais pour déposer les appels sont prévus par la loi. Habituellement, la CAMO ne peut pas proroger les délais ni accepter des appels tardifs.
  4. Décrivez la partie de la décision qui fait l'objet de l'appel. Par exemple, si vous interjetez appel d'un règlement de zonage ou d'un plan officiel, précisez si vous interjetez appel d'une partie ou de l'ensemble du règlement municipal ou du plan. Si vous interjetez appel d'un plan de lotissement préliminaire, précisez si vous interjetez appel de la décision pour approuver ou des conditions d'approbation.
  5. Indiquez par écrit les motifs de votre appel.
  6. Payez le droit de dépôt, habituellement de 125 $. La CAMO peut confirmer le montant. Dans le cas des requêtes déposées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, joignez toujours le droit d'appel à l'avis d'appel.

Vous interjetez appel? Préparez-vous bien à l'audience et soyez prêt à présenter un témoignage détaillé à l'appui de vos points de vue. Selon la complexité de l'affaire, vous devriez songer à retenir les services d'un avocat ou représentant.

Les appels courants

PLANS OFFICIELS
DESCRIPTION APPEL DéPOSé PAR éCRIT AUPRèS DE DéLAI D'APPEL
Appel d'une décision pour adopter un plan officiel ou une modification Pouvoir d'approbation Au plus tard 20 jours après la date de l'avis écrit de la décision du pouvoir d'approbation
Appel interjeté lorsqu'un pouvoir d'approbation omet d'annoncer une décision relativement à une requête pour modifier un plan officiel après la réception d'une requête dûment remplie - OU - le refus de la requête Pouvoir d'approbation À tout moment après l'écoulement du délai indiqué dans la Loi sur l'aménagement du territoire à compter de la date de dépôt d'une requête dûment remplie auprès de l'organe chargé du pouvoir d'approbation
RÈGLEMENTS DE ZONAGE
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Appel d'un règlement municipal adopté par une municipalité Greffier municipal - la lettre doit comprendre les motifs de l'appel Au plus tard 20 jours après la remise de l'avis d'adoption par la municipalité
Appel lorsqu'une municipalité refuse ou omet de prendre une décision relativement à une requête pour modifier un règlement de zonage après la réception d'une requête dûment remplie - OU - le refus de la requête

Secrétaire de la CAMO

Contacter la CAMO pour recevoir une liste des documents à déposer avec l'appel

 À tout moment après l'écoulement du délai prévu dans la Loi sur l'aménagement du territoire du territoire à compter de la date de dépôt d'une requête dûment remplie auprès de la municipalité
PLANS DE LOTISSEMENT
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Appel d'une décision du pouvoir d'approbation relativement à :
  1. L'approbation d'un plan
  2. Le refus d'approuver un plan préliminaire
  3. Les conditions d'approbation
  4. Le changement aux conditions d'approbation
 Pouvoir d'approbation dans tous les cas

Numéros 1 et 2 : Au plus tard 20 jours suivant la date de l'avis écrit de la décision du pouvoir d'approbation

Numéro 3 : À tout moment avant l'approbation du plan final (limité au requérant ou à l'organisme public)

Numéro 4 : Au plus tard 20 jours suivant la date de l'avis écrit de la décision du pouvoir d'approbation (si l'appelant est une autre partie que le requérant ou l'organisme public)

Pour le requérant ou l'organisme public - à tout moment avant l'approbation du plan final
Appel lorsque le pouvoir d'approbation omet de rendre une décision relativement à un plan de requête après la réception d'une requête dûment remplie Pouvoir d'approbation À tout moment après l'écoulement du délai indiqué dans la Loi sur l'aménagement du territoire à compter de la date de dépôt d'une requête dûment remplie auprès du pouvoir d'approbation
CONSENTEMENTS (MORCELLEMENT)
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Appel de la décision du conseil ou du ministre (ou de l'organe délégué) relativement :
  • À l'approbation ou au refus du consentement
  • Aux conditions imposées
  • Au changement des conditions
 Greffier municipal ou le ministre (ou organe délégué) Au plus tard 20 jours après la date à laquelle l'avis de la décision a été remis
Appel lorsqu'un conseil municipal ou le ministre (ou l'organe délégué) omet de prendre une décision relativement à la requête après réception de celle-ci Greffier municipal ou le ministre (ou l'organe délégué) À tout moment après l'écoulement du délai indiqué dans la Loi sur l'aménagement du territoire à compter de la date de dépôt de la requête
DÉROGATIONS MINEURES
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Appel d'une décision d'un comité de redressement Secrétaire-trésorier du comité de redressement Dans les 20 jours suivant la date à laquelle le comité prend la décision
REDEVANCES D'EXPLOITATION
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Interjeter appel des redevances Greffier municipal Dans les 20 jours suivant la date d'adoption de l'avis de décision ou de l'avis de règlement municipal
Opposition à un accord initial Greffier municipal Dans les 21 jours suivant l'avis
EXPROPRIATION
DESCRIPTION APPEL DÉPOSÉ PAR ÉCRIT AUPRÈS DE DÉLAI D'APPEL
Demande d'indemnisation des biens-fonds expropriés Déposer un avis d'arbitrage et une déclaration auprès de la CAMO Pas de délai

Note : L'organe doté du pouvoir d'approbation peut être une administration régionale, un comté, un district ou le ministère des Affaires municipales.

Se préparer à l'audience

Une fois que vous déposez un appel, vous devriez être prêt à une audience à tout moment, même moyennant un court préavis.

Préparez-vous à l'audience en lisant la législation provinciale pertinente, comme les articles de la Loi sur l'aménagement du territoire qui concernent votre appel. Vous devriez aussi lire les documents municipaux pertinents comme les règlements municipaux ou les plans officiels.

Lisez les Règles de pratique et de procédure de la CAMO pour avoir les détails sur les questions qui seront soulevées aux audiences. Vous pouvez obtenir une copie des règles de la CAMO moyennant certains frais comme vous pouvez les lire en ligne à l'adresse www.omb.gov.on.ca.

Durant les réunions ou l'audience, les membres de la Commission peuvent vous aider à suivre les bonnes procédures.

Une fois que la CAMO traite votre demande d'appel, votre cause portera un code unique. Ce code est composé de six chiffres et deux lettres et devrait être indiqué sur toutes vos communications écrites ou téléphoniques avec la Commission.

Faire appel à un avocat ou représentant

Les avocats et les représentants interrogent les témoins et font des déclarations et arguments en se fondant sur les témoignages présentés. Vous n'avez pas à vous faire représenter par un avocat ou un représentant mais la plupart des municipalités et particuliers qui interjettent appel ont recours aux avocats ou représentant.

Si vous décidez de ne pas faire appel à un avocat ou un représentant, vous devrez :

Le recours aux témoins experts

Il peut être très utile de retenir les services de témoins experts qui présenteront leur avis sur des questions techniques durant l'audience. Les témoins experts peuvent avoir à préparer des déclarations écrites comportant les détails de leurs études, leur expérience et leurs opinions sur les questions ainsi qu'une liste des rapports qu'ils utiliseront à l'audience. Vous aurez peut-être à envoyer aux autres parties et leurs représentants des copies des déclarations et rapports de vos témoins experts avant le début de l'audience, compte tenu des exigences des conférences préparatoires émises par la CAMO.

La convocation des témoins

Si vous voulez vous assurer que quelqu'un que vous souhaitez faire témoigner se présente à une audience de la CAMO, vous devriez demander à la CAMO une formule d'assignation. Le témoin doit recevoir l'assignation en personne. Vous ne pouvez pas la lui faire parvenir par la poste ni par service de messagerie.

Vous devez avoir une bonne justification pour demander une assignation. La CAMO vous informera si vous devez fournir une déclaration sous serment sur la pertinence du témoin pour justifier la délivrance d'une assignation.

Une assignation de la CAMO :

Assurez-vous d'envoyer à la CAMO une liste des personnes qui ont reçu une assignation pour qu'elles puissent témoigner à l'audience.

Pour de plus amples renseignements sur l'assignation des témoins, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet de l'assignation de témoins à une audience. On peut consulter la feuille de renseignements sur le site www.omb.gov.on.ca comme on peut l'obtenir en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

La collecte des éléments de preuve

Vous pouvez présenter la preuve à la CAMO sous forme de photos, de rapports, de lettres, de cassettes vidéo et de modèles. Les pièces en papier doivent être dans un format qu'on peut plier ou réduire aux dimensions d'une lettre (8.5 pouces par 11 pouces).

Tous les documents que vous déposez auprès de la CAMO avant l'audience ou à l'audience sont placés dans le dossier public. Rien n'est confidentiel sauf si la CAMO l'ordonne. Une telle pratique permet à toutes les parties et aux membres qui entendent la cause d'examiner tous les renseignements pertinents.

Vous pouvez consulter un dossier au bureau de la CAMO à Toronto mais vous devez appeler à l'avance pour prendre rendez-vous. Certains dossiers sont entreposés ou entre les mains d'un membre et doivent peut-être être récupérés.

L'ajournement d'une audience

La CAMO ne reporte pas souvent les audiences. Elle peut ajourner une audience si elle est convaincue que :

Par exemple, si les discussions sont sur le point d'aboutir à un règlement, la CAMO peut accepter d'ajourner l'audience. Toutefois, le fait de retenir les services d'un avocat, d'un représentant ou d'un planificateur peu avant l'audience n'est pas une raison suffisante pour reporter l'audience.

En cas d'urgence, la CAMO peut ajourner une audience même si toutes les parties ne sont pas d'accord.

Pour de plus amples renseignements sur l'ajournement des audiences, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet du report d'une audience. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca comme on peut l'obtenir en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Demander une audience en français

Pour avoir une audience en français, faites-le savoir par écrit à la CAMO au moins 25 jours avant l'audience. Pour obtenir un service dans d'autres langues, vous devez retenir les services d'un interprète.

Procédures de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Le président de la CAMO affecte les membres pour diriger les audiences. La CAMO peut tenir une audience en personne (oralement), par voie électronique (par téléphone ou une vidéo conférence) ou sur pièces.

Une audience est habituellement considérée comme une nouvelle présentation des questions. Cela signifie que la CAMO examine chaque appel dès le début comme si aucune décision n'a jamais été rendue par un pouvoir d'approbation comme un conseil municipal, un comité de redressement ou un comité de morcellement des terres. Cela signifie aussi que vous devez présenter et prouver votre cause de nouveau.

La CAMO prend ses décisions en se fondant sur des observations et éléments de preuve présentés à l'audience. Les observations peuvent comprendre notamment des déclarations des témoins, des rapports écrits, des cartes, des diagrammes, des photos, des vidéos ou d'autres documents graphiques.

La CAMO peut prendre toute décision que le pouvoir d'approbation initial peut prendre et ses décisions peuvent être différentes.

Présentation des témoignages

Pour témoigner, un témoin doit jurer ou affirmer solennellement de dire la vérité. Certains éléments de preuve, comme le plan officiel ou le règlement d'une municipalité, sont acceptés sans témoin. Toutefois, vous devez fournir une copie certifiée des éléments pertinents du plan ou du règlement municipal, à moins que la municipalité ne le fournisse.

Tous les éléments de preuve doivent être pertinents par rapport à la question et au sujet à l'égard duquel la CAMO a compétence. La CAMO refusera d'entendre un témoin qui s'écarte de son témoignage pertinent.

La loi prévoit parfois les catégories de personnes qui doivent se présenter en premier. Sinon, la CAMO décide de l'ordre à la conférence préparatoire ou au début de l'audience. Vous devriez toujours être prêt à présenter votre témoignage en premier.

La partie qui présente son témoignage en premier donne tout son témoignage. Elle est suivie par les autres parties qui soutiennent cette position. Ensuite, les parties qui s'opposent à cette position présentent leur témoignage. Chaque témoin peut être interrogé par les parties adverses.

La première partie a ensuite le droit de répondre aux observations des parties adverses. Elle doit répondre seulement aux points en litige soulevés dans le témoignage des parties adverses sans répéter des déclarations antérieures.

À la fin, les deux parties peuvent présenter leurs arguments de clôture ou le résumé de leur témoignage.

Enregistrement des audiences

Les audiences ne sont pas habituellement enregistrées, sauf en ce qui concerne les causes d'indemnisation foncière.

Vous pouvez enregistrer les délibérations d'une audience sur cassette vidéo ou audio ou sur caméra ou en utilisant un appareil photographique sur autorisation préalable du membre présidant. Durant l'enregistrement, vous ne devez pas perturber l'audience ou vous déplacer dans la salle pendant que l'audience se déroule.

Vous pouvez aussi retenir à vos frais les services d'un sténographe judiciaire pour transcrire les déclarations énoncées au cours de l'audience.

Décisions de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

La CAMO peut rendre sa décision verbalement à la fin d'une audience ou par écrit à une date ultérieure (décision réservée). Le ou les membres de la CAMO qui entendent l'appel rendent la décision. La décision ne renvoie pas à tous les témoignages présentés à une audience mais seulement au témoignage et aux questions qui, de l'avis de la CAMO, sont les plus pertinents.

La décision prend effet seulement lorsque la CAMO rend par écrit sa décision et son ordonnance.

Les copies des décisions sont envoyées par la poste :

Le public peut connaître les décisions rendues par écrit deux jours ouvrables après la date à laquelle la CAMO a publié les décisions. On peut consulter sur le site web de la CAMO toutes les décisions rendues depuis janvier 2001.

Les ordonnances de la CAMO

Les décisions ne sont finales que lorsque la CAMO rend une ordonnance officielle. La CAMO rend habituellement la décision et l'ordonnance sur un seul document. Il arrive parfois qu'elle rende une décision mais avant l'ordonnance en attendant l'observation de certaines conditions.

Habituellement, c'est la municipalité et non pas la CAMO qui doit exécuter l'ordonnance si celle-ci n'est pas respectée. Une partie peut aussi déposer l'ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice pour la faire exécuter comme une ordonnance de la cour.

Les dépens d'une audience

Bien que les audiences puissent être coûteuses, la CAMO n'ordonnera pas habituellement à une partie de payer les dépens d'une autre partie à moins que la partie à qui on demande de payer n'ait interjeté appel de manière inexacte ou qu'elle ait agi de manière abusive.

Les Règles de pratique et de procédure de la CAMO (règles 99-107) prévoient que lorsqu'une partie croit qu'une autre partie a clairement agi de manière déraisonnable, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi compte tenu de toutes les circonstances, elle peut demander l'attribution des dépens.

Pour de plus amples renseignements sur le remboursement des frais, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet du remboursement de vos dépenses. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca comme on peut l'obtenir en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Révision d'une décision de la CAMO

La CAMO accorde rarement des révisions de ses décisions et modifie rarement ses décisions.

Pour que la CAMO accepte d'examiner une demande de révision, vous devez prouver que la Commission a commis une erreur qui, si elle était connue, aurait probablement modifié la décision. La CAMO a besoin d'avoir la preuve qu'elle :

La CAMO refusera les demandes de révision qui prévoient les mêmes éléments de preuve ou qui plaident les mêmes questions. Les demandes de révision d'une décision de la CAMO doivent habituellement être faites dans les 30 jours suivant la date de la décision.

Interjeter appel d'une décision de la CAMO

Si vous pensez que la CAMO a commis une erreur de droit (et non dans la preuve) dans sa décision, vous pouvez déposer une motion auprès de la Cour divisionnaire pour obtenir une ordonnance du tribunal permettant la poursuite de l'appel.

Dans certaines rares circonstances, vous pourrez demander une révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Les requérants retiennent habituellement les services d'un avocat pour interjeter appel auprès d'un tribunal ou pour demander une révision judiciaire, en raison des procédures et questions complexes.

Pour de plus amples renseignements sur la révision une décision, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée Voici ce que vous devez savoir si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. On peut consulter la feuille de renseignements à l'adresse www.omb.gov.on.ca comme on peut l'obtenir en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

Ontario Crest

La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant établi en vertu d'une loi par la province d'Ontario. La Commission entend les appels et requêtes relatifs à une vaste gamme de questions municipales et immobilières, notamment les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les consentements et dérogations mineures, l'indemnisation foncière, les redevances d'exploitation, les limites de quartiers, et les ressources en agrégats. La Commission est gérée en vertu d'une centaine de lois différentes, notamment la Loi sur l'aménagement du territoire. Visitez la CAMO à l'adresse www.omb.gov.on.ca. 

Document produit par :

La Commission des affaires municipales de l’Ontario
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto ON M5G 1E5
Téléphone : (416) 326-6800
Sans frais : 1 866 887-8820
Télécopieur : (416) 326-5370

Available in English: Your Guide to Ontario Municipal Board Hearings (ISBN 0-7794-5769-2)